Conditions générales de location

I – Généralités

Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel spécialement choisi par le locataire et dont il a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil, à la société DIGISTORE, dont le siège social est situé 11, rue Jacobi Netter 67200 Strasbourg. Les présentes conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le loueur et le locataire.

II – Commandes

La commande par le locataire au loueur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le locataire de l’intégralité des présentes conditions générales.
Le loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.
La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le locataire ou par un tiers mandaté.

III – Prix

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxe. Le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

IV – Ouverture de compte

Tout locataire peut faire une demande d’ouverture de compte dans les livres du loueur. Pour les locations suivantes, les modalités sont, soit identiques à la première location, soit négociées avec le commercial responsable de la commande.

V – Caution

Sauf autres dispositions dans le cadre de l’ouverture de compte, une somme forfaitaire, appelée caution, dont le montant est défini au cas par cas, sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le loueur contre toute inexécution par le locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. En aucun cas le locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location. De façon générale, cette caution sera conservée par le loueur pendant toute la durée de la location et jusqu’à encaissement définitif du titre de paiement présenté. En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir. Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues.

VI – Assurance

Il est conseillé au locataire d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels …).
Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc.. éventuelles sont à charge du locataire. Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le locataire certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé dans une maison spécialisée avec facture à charge du locataire, si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé avec la caution encaissée en tant que acompte.

VII – Responsabilités du locataire en cas de sinistre

A – Retour d’un matériel en mauvais état

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par notre service technique. Dans le cas où serait détectée par notre service technique une avarie sur le matériel à son retour le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant. Dans tous les cas si le matériel n’est pas réparable, le client s’engage à le rembourser au loueur en valeur à neuf.

B – Non restitution d’un matériel pour cause de vol

Le loueur ne propose pas d’assurance couvrant le matériel contre le vol ou autre raison. Le locataire a l’obligation et la responsabilité de prendre une assurance couvrant le risque de vol garantissant la valeur à neuf du matériel loué. Si le montant du vol dépasse la couverture de l’assurance souscrite par le locataire, la différence est à la charge de ce dernier. En cas de non remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le non remboursement du matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du matériel volé.

VIII – Annulation

Toute demande de location de plus de 150 €HT nécessite un acompte de 30 % de la somme totale pour réservation. En cas d’annulation de location moins de 12h avant le départ prévu dans le devis, la somme versée en acompte sera retenue.

IX – Exclusions spécifiques

  • Le vol dans un véhicule stationné de jour comme de nuit sur la voie publique, dans les parkings ou garages surveillés ou non
  • Le bris interne
  • La perte inexpliquée

Dans ces cas, le client aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur du matériel.